Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Sur demande écrite et motivée du stagiaire ou de son superviseur, le comité sur les admissions peut autoriser aux conditions qu’il détermine:
1° un changement de maître de stage;
2° une interruption du stage pour une période excédant 10 jours ouvrables;
3° des modifications au stage;
4° une annulation du stage dans la mesure où la portion écoulée n’excède pas 8 semaines consécutives.
